Promicea

Conditions générales de ventes

Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros

203 rue Breteuil – 13006 Marseille – France RCS Marseille B 809 406 770

1. GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent uniquement à toute commande de produits effectuée par tout acheteur consommateur, pour son utilisation propre (ci- après le « Client ») auprès de la société LABORATOIRE PROMICEA (le « Vendeur »), par le biais de son site Internet http://www.labpromicea.com (le « Site Internet »). Elles représentent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. L’acceptation par le Client est matérialisée par un clic d’acceptation prévu à cet effet avant toute validation de commande, dont les modalités sont décrites ci-après. Les CGV prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur.

2. COMMANDE :

Le Client sélectionne le(s) produit(s) et le nombre de produit qu’il souhaite acquérir sur le Site Internet et clique sur la case «Ajouter au panier».

Lorsque le Client souhaite commander les produits de sa commande, il clique sur l’onglet « Commande avec paiement obligatoire », accessible dans son «Panier».

Le Client doit alors remplir les champs nécessaires pour s’identifier, soit en remplissant le formulaire mis à sa disposition (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement des factures, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe, s’il est déjà inscrit.

Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client obtient un état récapitulatif de sa commande, mentionnant notamment le prix des produits, leur quantité et leur coût unitaire. Le Client peut modifier sa commande et rectifier les éventuelles erreurs à tout moment.

Après vérification de l’état récapitulatif de la commande, le Client clique sur la case « Je valide mon panier » et doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet mentionnant « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter pleinement les conditions générales de vente du Vendeur». Le Client clique ensuite sur la case correspondant au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.

Le Client clique sur la case « Je valide et règle ma commande » puis paie par carte de paiement en renseignant les champs nécessaires. La commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. A réception du règlement de la commande, le Vendeur adresse une confirmation de commande au Client par e-mail.

3. PRIX - DISPONIBILITE DES PRODUITS :

Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande, précisés séparément dans le récapitulatif de commande, étant rappelé que ce récapitulatif mentionne également le prix total à payer.

Les produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, et les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4. LIVRAISON :

Les produits sont livrés uniquement dans les pays listés sur le Site. Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison proposés lors du processus de commande. La livraison est effectuée dans le délai correspondant au mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode de livraison choisi par le Client.

5. RESPECT DE LA REGLEMENTATION :

Le Vendeur déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits.

6. DROIT DE RETRACTATION :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour manifester au Vendeur sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée adressée à LABORATOIRE PROMICEA – 203 RUE BRETEUIL – 13006 MARSEILLE, ou par e-mail à l’adresse contact@labpromicea.com. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet, en fin des présentes CGV.

Le Client doit alors retourner les produits au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client. La responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

En tout état de cause, compte-tenu de la nature des produits, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison.

Le Vendeur rembourse au Client le prix de sa commande au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la date à partir de laquelle le Vendeur a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. GARANTIES - RECLAMATIONS :

Réclamations : À la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Le Client doit notamment vérifier la qualité et la quantité de produits, leur état et leurs caractéristiques. Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou sont détériorés, le Client doit formuler toutes réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est détérioré ou ouvert, et adresser ses réclamations par lettre recommandée adressée à LABORATOIRE PROMICEA – 203 RUE BRETEUIL – 13006 MARSEILLE ou par courriel à l’adresse contact@labpromicea.com dans les 7 jours suivant la livraison, en précisant et justifiant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des produits. Aucun retour spontané, sans accord du Vendeur, ne sera accepté.

Garantie légale : Le Vendeur est garant des défauts de conformité des produits et des défauts cachés dans les conditions prévues par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits :

Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1° du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211- 9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande passée par un Client sont utilisées pour le traitement des commandes par le Vendeur et la gestion de la relation client. Le Vendeur est autorisé à adresser toutes informations relatives à ses produits et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique du Client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un courriel à contact@labpromicea.com, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de sa demande.

9. RESERVE DE PROPRIETE :

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur, en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les produits.

10. FORCE MAJEURE :

Le Vendeur sera libéré de plein droit de tous éventuels engagements relatifs à l’exécution du contrat en cas de force majeure incluant notamment les grèves, le feu, l’explosion, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, ou en cas de survenance de tous événements quelconques indépendants de la volonté du Vendeur.

11. LOI APPLICABLE – MEDIATION - JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges relatifs à une commande passée au titre des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un mode alternatif de règlement des différends. Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur sous réserve que (i) le consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Vendeur pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris à l’adresse suivante : CMAP – 39, AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT – 75008 PARIS – France ou en remplissant le formulaire accessible en ligne à l’adresse suivante : http://conso.cmap.fr/. Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client peut consulter le site internet du CMAP (http://www.cmap.fr) ou contacter directement le CMAP par téléphone au 01.44.95.11.40 (prix d’un appel local) ou par fax au 01.44.95.11.49.

Tous litiges afférents à une commande ou aux présentes CGV sont soumis à la compétence des tribunaux compétents de Marseille et ce, quels que soient les lieux de livraison des produits, de passation de commande, la nationalité du Client et son adresse.

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